Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.

Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur